Client : personne morale, ou personne physique commandant une prestation de service auprès de la société PASSION PLUS SARL. 

Certificat de conformité européen : Document officiel présentant la compatibilité d’un véhicule à la conduite sur route et donc à l’obtention d’une carte grise. Ou tout autre document aidant à l’obtention d’une carte grise en préfecture.

Fournisseur : société tierce ayant la possibilité de fournir à PASSION PLUS le certificat de conformité européen du client. 

Société : PASSION PLUS SARL, 5 cité Thuret, 75015 Paris, RCS Paris 519 571 160 00018. Agissant en son nom.

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les conditions et les modalités de vente des certificats de conformité européens (ou communautaires) par la société au client. Les conditions générales de ventes sont visibles par le client sur le site internet www.certifauto.com qui déclare les avoir lues lors de la commande du certificat de conformité.

La société PASSION PLUS fournit aux particuliers et professionnels des certificats de conformité européens (ou communautaires) pour leurs véhicules. Elle n’est pas émettrice de ces certificats. Elle a un rôle administratif et l’obtient auprès des personnes habilitées à les faire pour le compte du client. Dans le cas où il serait impossible de fournir un certificat de conformité, elle remplace ce certificat par tout autre document qui aide à l’obtention d’une carte grise en préfecture.

NB : le client peut souscrire une ou plusieurs demandes de certificat de conformité européen ; chaque demande est prise en compte après la réception du paiement du client par la société.  

Le véhicule doit être un véhicule de tourisme, et doit répondre aux dispositions suivantes :

• Avoir été immatriculé après le 2 janvier 1997
• Peser mois de trois (3) tonnes
• Bénéficier au maximum de neuf (9) places assurées y compris celle du conducteur
• Avoir été immatriculé depuis l’origine dans un pays membre de l’Union Européenne

Chaque demande doit être faite par le site internet www.certifauto.com

Elle doit contenir :

• La copie ou numérisation de la carte grise originale du véhicule objet de la commande
• La copie ou numérisation de la pièce d’identité du propriétaire du véhicule
• Le paiement par carte bancaire via Paypal, par virement, ou par chèque bancaire
• Pour certaines marques de véhicule, d’autres documents ou informations nécessaires à l’obtention du certificat de conformité ou de tout autre document aidant à l’obtention d’une carte grise en préfecture pourront être demandés au client.

Les commandes peuvent également être faites par courrier adressé à CERTIFAUTO au 5, cité Thuret, 75015 Paris. Dans ce cas, le paiement se fait par chèque à l’ordre de CERTIFAUTO. 

5.1 Informations sur les tarifs :

Les tarifs sont détaillés sur le site internet www.certifauto.com. En cas de modification des tarifs, la société s’engage à garantir au client le maintien du tarif pour lequel il a effectué un paiement le jour de sa commande.

5.2 Facturation :

La facturation est adressée au client sur sa demande conjointement à l’envoi du certificat de conformité européen ou de tout autre document officiel aidant à l’obtention d’une carte grise en préfecture. 

Une absence momentanée du client ne pourra donner lieu à aucune suspension du contrat et/ou à une interruption des commandes souscrites par le client auprès de la société. 

7.1 Signataire

Le contrat est souscrit au bénéfice et à la charge de la seule personne physique ou morale mentionnée et représentée par son représentant légal, aucune demande de modification ne pouvant être faite en cours de commande. Toute modification de bénéficiaire, signataire devant faire l’objet d’une nouvelle commande. Le client déclare avoir lu et accepté les conditions générales de vente et la documentation tarifaire communiquées préalablement. En cas de litige, le client dispose de la faculté, conformément aux lois et réglementations applicables, de porter à la connaissance de la société sa contestation en écrivant à la société ou le cas échéant en s’adressant à la juridiction  compétente.

La possibilité  existe dans la demande effectuée par le client de désigner un tiers payeur pour le règlement de la facture. Le client devra alors désigner l’identité et les coordonnées du tiers payeur lors de la commande. Le client demeure seul responsable à l’égard de la société des paiements dus et du respect du contrat. 

7.2 Souscription

La souscription doit s’entendre comme l’acceptation de la commande via un support de communication électronique. Cette signature électronique a valeur entre les parties au même titre qu'une signature manuscrite. La commande est conclue à la date indiquée et non à la date de remise du certificat de conformité européen ou de tout autre document aidant à l’obtention d’une carte grise en préfecture.

En cas de commande du certificat à distance, conformément à l’article L121-20 et suivants du code de la consommation, le client dispose d’un délai de sept (7) jours pour se rétracter à compter du paiement en envoyant un courrier au service client en indiquant sur l’enveloppe « rétractation ». Si ce délai expire un samedi ou un dimanche ou un jour férié, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Le client devra à ce moment là rembourser les frais engagés par la société pour obtenir son certificat de conformité européen, ou tout autre document aidant à l’obtention d’une carte grise en préfecture.

Le client pourra au cours du contrat et dans les conditions définies aux présentes, souscrire à des offres ou des options mises à sa disposition par la société (selon disponibilité) pour une durée minimum d’un mois civil complet ou toute autre période prévue dans les conditions de vente de l’option ou de l’offre. Toute demande de modification d’offres ou d’options par le client devra être faite au plus tard dans les cinq (5) jours suivant la commande. Dans tous les cas, la modification d’une offre ou d’une option à laquelle elle serait rattachée entraîne la perte de toute promotion liée à ladite offre. 

Le client ne peut résilier la commande dans les sept (7) jours suivant la commande qu’à condition de régler les frais engagés par la société. La commande ne donne en aucun cas une obligation de résultat à la société, mais uniquement une obligation de moyen. Si pour une raison indépendante de sa volonté, la société ne peut obtenir de certificat de conformité européen ou tout autre document aidant à l’obtention d’une carte grise en préfecture, il renverra au client un chèque du montant de la commande minoré de 20€ TTC de frais de dossier. 

La société  se réserve la faculté de transférer à toute autre société  les droits et obligations de la commande, pour autant que cette société ne modifie pas les conditions. La commande ne peut en aucun cas être transférée à un tiers par le client à quelque titre que ce soit. 

La société  pourra modifier les conditions générales de vente sous réserve d’en informer le client (personne morale) par courrier ou e-mail au moins un mois avant l’entrée en vigueur des nouvelles conditions. En cas de désaccord du client (personne morale), il disposera à compter de la date d’entrée en vigueur des nouvelles conditions générales de vente, de quatre (4) mois pour demander la résiliation du contrat. Cette résiliation prendra effet au dernier jour du mois suivant celui de la réception de la lettre recommandée par la société. A défaut de résiliation, le client sera réputé avoir accepté les nouvelles conditions générales de ventes. En aucun cas, la commande n’emporte le droit pour le client d’utiliser à quelque titre que ce soit, la marque commerciale utilisée par la société ou tout autre signe distinctif de cette dernière ainsi que la marque CERTIFAUTO, propriété exclusive de la société sur le territoire français. 

L’ensemble des délais annoncés est calculé en jours ouvrés (sous réserve de validation de votre commande). La date de livraison est calculée en tenant compte des délais de préparation et d’expédition auxquels est ajouté le délai de livraison du transporteur.

Le certificat de conformité européen ou tout autre document aidant à l’obtention d’une carte grise en préfecture est livré à l'adresse de livraison indiquée par le client au cours du processus de commande, ou bien sur le point retrait ou relais indiqué. 

Livraison uniquement en France Métropolitaine. 

Le client dispose d’un délai de sept (7) jours ouvrés à compter du débit de son compte bancaire pour contester le montant de la commande. Toute réclamation doit être formulée par écrit. Au delà de ce délai, le client est réputé l’avoir accepté définitivement. En cas de réclamation, le paiement reste exigible à la date convenue. La société en cas de réclamation du client, s’efforcera de parvenir à un règlement à l’amiable. A défaut, il sera fait application des règles habituelles de compétence. Les tribunaux compétents pour régler les différents entre la société et le client sont ceux de Paris.