Le Certificat de Conformité Européen toujours obligatoire en préfecture en 2015

Bureau des Homologations Certifauto

37 rue des Morillons

75015 Paris

 

La loi exige une liste précise de documents à fournir pour l’immatriculation d’un véhicule d’occasion étranger en préfecture française.

(cf. Arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d’immatriculation des véhicules)

Il s’agit des documents suivants :

Justificatifs administratifs :

  1. une pièce d’identité en cours de validité,
  2. un justificatif de domicile de moins de six mois,
  3. une demande de certificat d’immatriculation établie au moyen du formulaire cerfa n°13750*03
  4. un justificatif de vente uniquement s’il y a eu changement de titulaire du certificat d’immatriculation :
    • soit la déclaration de cession établie par l’ancien propriétaire
      A savoir : il peut être en langue étrangère. Dans ce cas, il doit être présenté accompagné d’une traduction effectuée par un traducteur agréé (se rapprocher du bureau des experts de la Cour d’appel)
    • soit une facture
  5. l’ancien certificat d’immatriculation du véhicule selon les cas :
    • soit un certificat d’immatriculation CE
    • soit un certificat d’immatriculation national
    • soit une pièce officielle de propriété : prouvant l’origine de propriété du véhicule ou prouvant que le certificat d’immatriculation a été retiré, en cours de validité délivré par les autorités du pays d’origine
    • soit un certificat international pour automobiles en cours de validité délivré par les autorités du pays d’origine

Justificatif fiscal  :

  • un quitus fiscal (certificat d’acquisition du véhicule délivré par le service des impôts), sauf si le certificat de conformité comporte une dispense « dispense N°…du…DSF (département) attribué par les services fiscaux compétents.

NB : il n’est pas nécessaire de produire un justificatif fiscal pour les remorques, semi-remorques, véhicules agricoles, forestiers et engins de type III provenant d’un autre Etat membre de l’Union Européenne.

Justificatif de conformité :

  1. Cas d’un véhicule conforme à un type communautaire (CE) dont le PTAC
    • le certificat de conformité européen délivré par le constructeur, édité le cas échéant dans une autre langue que le français,
    • si le certificat de conformité n’est pas fourni ou ne permet pas d’immatriculer le véhicule : une attestation d’identification à un type communautaire,
    • si les documents ci-dessus ne permettent pas d’immatriculer un véhicule : un procès verbal de RTI (réception à titre isolé) établi par la DREAL compétente (Direction Régionale de l’Environnement et l’Aménagement et du Logement).
  2. Cas d’un véhicule conforme à un type national français et les tracteurs agricoles ou forestiers conformes à un type national français ou communautaire,
    • une attestation d’identification à un type national du véhicule délivrée par le constructeur ou son représentant en France ou par la DREAL (Direction Régionale de l’Environnement et l’Aménagement et du Logement) compétente.
  3. Pour les autres véhicules : un procès-verbal de réception à titre isolé établi par la DREAL (Direction Régionale de l’Environnement et l’Aménagement et du Logement) compétente,
  4. La preuve du contrôle technique réalisé en France devant avoir été effectué dans les 6 mois qui précèdent la date du dépôt du dossier de demande de nouveau certificat d’immatriculation à la préfecture (ou de moins de 2 mois si une contre-visite a été prescrite).

 

Le Bureau des Homologations Certifauto France vous assiste dans les démarches d’immatriculation de vos véhicules importés.

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