Bureau des Homologations Certifauto
37 rue des Morillons
75015 Paris
La loi exige une liste précise de documents à fournir pour l’immatriculation d’un véhicule d’occasion étranger en préfecture française.
(cf. Arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d’immatriculation des véhicules)
Il s’agit des documents suivants :
Justificatifs administratifs :
- une pièce d’identité en cours de validité,
- un justificatif de domicile de moins de six mois,
- une demande de certificat d’immatriculation établie au moyen du formulaire cerfa n°13750*03
- un justificatif de vente uniquement s’il y a eu changement de titulaire du certificat d’immatriculation :
- soit la déclaration de cession établie par l’ancien propriétaire
A savoir : il peut être en langue étrangère. Dans ce cas, il doit être présenté accompagné d’une traduction effectuée par un traducteur agréé (se rapprocher du bureau des experts de la Cour d’appel) - soit une facture
- soit la déclaration de cession établie par l’ancien propriétaire
- l’ancien certificat d’immatriculation du véhicule selon les cas :
- soit un certificat d’immatriculation CE
- soit un certificat d’immatriculation national
- soit une pièce officielle de propriété : prouvant l’origine de propriété du véhicule ou prouvant que le certificat d’immatriculation a été retiré, en cours de validité délivré par les autorités du pays d’origine
- soit un certificat international pour automobiles en cours de validité délivré par les autorités du pays d’origine
Justificatif fiscal :
- un quitus fiscal (certificat d’acquisition du véhicule délivré par le service des impôts), sauf si le certificat de conformité comporte une dispense « dispense N°…du…DSF (département) attribué par les services fiscaux compétents.
NB : il n’est pas nécessaire de produire un justificatif fiscal pour les remorques, semi-remorques, véhicules agricoles, forestiers et engins de type III provenant d’un autre Etat membre de l’Union Européenne.
Justificatif de conformité :
- Cas d’un véhicule conforme à un type communautaire (CE) dont le PTAC
- le certificat de conformité européen délivré par le constructeur, édité le cas échéant dans une autre langue que le français,
- si le certificat de conformité n’est pas fourni ou ne permet pas d’immatriculer le véhicule : une attestation d’identification à un type communautaire,
- si les documents ci-dessus ne permettent pas d’immatriculer un véhicule : un procès verbal de RTI (réception à titre isolé) établi par la DREAL compétente (Direction Régionale de l’Environnement et l’Aménagement et du Logement).
- Cas d’un véhicule conforme à un type national français et les tracteurs agricoles ou forestiers conformes à un type national français ou communautaire,
- une attestation d’identification à un type national du véhicule délivrée par le constructeur ou son représentant en France ou par la DREAL (Direction Régionale de l’Environnement et l’Aménagement et du Logement) compétente.
- Pour les autres véhicules : un procès-verbal de réception à titre isolé établi par la DREAL (Direction Régionale de l’Environnement et l’Aménagement et du Logement) compétente,
- La preuve du contrôle technique réalisé en France devant avoir été effectué dans les 6 mois qui précèdent la date du dépôt du dossier de demande de nouveau certificat d’immatriculation à la préfecture (ou de moins de 2 mois si une contre-visite a été prescrite).
Le Bureau des Homologations Certifauto France vous assiste dans les démarches d’immatriculation de vos véhicules importés.
Pour obtenir un rendez-vous, veuillez contacter le standard au 01 45 33 10 24
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